Calendrier électoral

Le dispositif de l'arrêt de la cour d’appel est notifié sans délai et par tous les moyens, par les soins du ministère public, au collège des bourgmestre et échevins qui a rendu la décision dont appel et aux autres parties. Exécution immédiate est donnée à l’arrêt au cas où celui-ci emporte modification de la liste des électeurs
(C.E., article 33, alinéas 3 et 4)

Date ultime à laquelle :

l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant et qui est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote ;

 les membres de la famille d’un travailleur indépendant exerçant la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain qui résident avec lui et ne peuvent aller voter ;

l’électeur qui, en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote,

peuvent faire constater cette impossibilité par le bourgmestre en vue de leur permettre de donner procuration (N.C.E.C.B., article 59, § 1^er , 3° et 7°).