Élections communales – 13 octobre 2024

Date ultime pour l’inscription des étrangers d’un État de l’UE ou d’un État hors UE sur la liste des électeurs (N.C.E.C.B., articles 9 et 10).

Date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins publie un avis portant à la connaissance des citoyens qu'ils pourront consulter la liste des électeurs jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection (N.C.E.C.B., article 11, § 3).

Date ultime à laquelle chaque parti politique représenté au Parlement régional peut faire parvenir au Gouvernement une demande motivée visant l’interdiction de siglesayant fait l’objet d’une protection dans le passé (N.C.E.C.B., article 32, § 2, alinéa 1).

Date à partir de laquelle tout électeur peut introduire une réclamation relative à la liste des électeurs devant le collège des bourgmestre et échevins jusqu’au douzième jour précédant celui de l’élection (N.C.E.C.B., article 12, § 1^er et § 2).

Dès que la liste des électeurs est établie, le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire désigné par lui délivre gratuitement une copie électronique de la liste des électeurs aux personnes qui en font la demande par écrit et qui s’engagent par écrit à déposer une liste de candidats aux élections communales (N.C.E.C.B., article 13, § 1^er, alinéa 1).

Le Gouvernement fait publier les sigles interdits au Moniteur Belge au plus tard à cette date (N.C.E.C.B., article 32, § 2, alinéa 2).

Comme le 43^e jour précédant l’élection est un samedi, jour où le Moniteur Belge ne paraît pas, la publication aura lieu le premier jour ouvrable précédant le 43^e jour, soit le vendredi 30 août 2024.

Date ultime à laquelle l'administration communale envoie la liste des électeurs communaux au Gouvernement (N.C.E.C.B., article 14, 1^er alinéa).

Le Gouvernement peut décider que la transmission se fera de manière électronique selon le format qu’il détermine (N.C.E.C.B., article 14, alinéa 2).

Dès qu’il en obtient réception, le Gouvernement contrôle les listes des électeurs afin de vérifier qu’aucune personne n’est mentionnée sur plusieurs d’entre-elles (N.C.E.C.B., article 14, alinéa 4).

En cas de double inscription, le Gouvernement transmet l’information aux collèges des bourgmestre et échevins concernés et leur demande leur avis. Le Gouvernement désigne ensuite le collège qui doit radier l’électeur et celui qui conserve l’inscription (N.C.E.C.B., article 14, alinéa 5).