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Fin du délai pour l'exercice du droit d'initiative du procureur du Roi et d'introduction des plaintes en ce qui concerne certaines infractions relatives aux dépenses électorales (Loi du 7 juillet 1994, article 12, §3 et N.C.E.C.B., article 35, alinéa 2).
Date ultime pour la conservation des déclarations de dépenses électorales par le greffe du tribunal de première instance en cas d’absence de plainte ou de réclamation. Début du délai de 30 jours au cours duquel les candidats peuvent retirer ces documents (N.C.E.C.B., article 35, alinéas 1 et 3).
Date ultime de retrait des documents portant déclaration des dépenses électorales par les candidats (N.C.E.C.B., article 35, alinéa 3).
En l’absence de plainte ou réclamation à l’encontre de déclaration de dépenses électorales de candidats dans les 120 jours qui suivent l’élection, le Collège juridictionnel détruit les déclarations de dépenses électorales qui n’ont pas été retirées par les candidats le 13 mars 2025 (N.C.E.C.B., article 35, alinéa 3).
Le Collège de contrôle statue contradictoirement au plus tard 90 jours après réception des rapports des Présidents des Tribunaux de première instance (Loi du 7 juillet 1994, article 10, §1 et ordonnance du 29/04/2004, article 11, alinéa 1).
