Élections communales – 13 octobre 2024

Date ultime à laquelle les supports mémoire contenant le logiciel informatique et les listes des candidats sont remis par le Gouvernement, contre récépissé, aux présidents des bureaux principaux, dans une pochette scellée, spécifique pour chaque bureau de vote. Pour chaque bureau de vote, les éléments de sécurité nécessaires pour l’utilisation des supports mémoire sont placés dans une enveloppe scellée séparée à l’intérieur de la pochette susmentionnée (N.C.E.C.B., article 51, alinéas 1 et 2).

Le dispositif de l'arrêt de la cour d’appel est notifié sans délai et par tous les moyens, par les soins du ministère public, au collège des bourgmestre et échevins qui a rendu la décision dont appel et aux autres parties. Exécution immédiate est donnée à l’arrêt au cas où celui-ci emporte modification de la liste des électeurs
(C.E., article 33, alinéas 3 et 4)

Date ultime à laquelle :

l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant et qui est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote ;

 les membres de la famille d’un travailleur indépendant exerçant la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain qui résident avec lui et ne peuvent aller voter ;

l’électeur qui, en raison d'un séjour temporaire à l'étranger, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote,

peuvent faire constater cette impossibilité par le bourgmestre en vue de leur permettre de donner procuration (N.C.E.C.B., article 59, § 1^er , 3° et 7°).

la journée du vote

Jour de l’élection : La réunion ordinaire des électeurs à l’effet de procéder au renouvellement des conseils communaux a lieu de plein droit tous les six ans, le deuxième dimanche d’octobre (N.C.E.C.B., article 2, § 1 à 3).

Date ultime à laquelle le président du bureau principal remet à chaque président de bureau de vote, contre récépissé, la pochette susvisée qui lui est destinée

(N.C.E.C.B., article 51, alinéa 3).

Date limite pour le président du bureau principal pour mettre à disposition de chaque président de bureau de vote les listes de pointages des électeurs telles que visées à l’article 61 (N.C.E.C.B., article 22, alinéa 3).

Jusqu'au jour des élections, le collège des bourgmestre et échevins assure la mise à jour des listes de chaque section de vote en prenant en compte les décisions qui ont pour effet l’inscription ou la radiation d’un électeur de la liste des électeurs, l’exclusion ou la suspension du droit de vote (N.C.E.C.B., article 16, § 3).

L'électeur qui n'a pas reçu sa lettre de convocation peut la retirer à l’administration communale jusqu'à la fin du scrutin (N.C.E.C.B., article 29, alinéa 1er).

Si, outre les président et secrétaire, au moins quatre personnes convoquées en tant qu’assesseurs – effectifs ou suppléants – sont présentes, il peut être procédé à la formation du bureau de vote dès 7 h (N.C.E.C.B., article 26, alinéa 1er).