Conditions pour être candidat

Vous voulez être élu aux élections communales ? Ou vous voulez rester conseiller communal si vous êtes élu ? Vous devez répondre à 5 conditions.

Les conditions

Vous devez

• être Belge ou citoyen de l’Union européenne ;

et

• être électeur aux élections communales ;

et

• avoir 18 ans accomplis le 13 octobre 2024 ;

et

• être inscrit au registre de la population de la commune où vous êtes candidat ou candidate et y avoir votre résidence principale ;

et

• avoir vos droits civils et politiques.

Citoyens qui ne sont pas éligibles

Vous n'êtes pas éligible si :

1. vous êtes privé du droit d'éligibilité par condamnation ; 

2. vous êtes un citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne et vous avez perdu votre droit d'éligibilité au nom du droit de votre pays par effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans votre pays d'origine ; 

3. vous, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux points 1 et 2, avez été condamné, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions communales. Cette inéligibilité cessant 12 ans après votre condamnation. Ces articles du Code Pénal prévoient des emprisonnements et amendes en raison d'infractions commises par des fonctionnaires publics, ainsi que de corruption de fonctionnaires ;

4. vous avez été condamné pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette inéligibilité vaut pour les 6 années qui suivent votre condamnation ;

5. vous, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux points 1 et 2, êtes ou avez été administrateur d’une association condamnée, même avec sursis, pour l’une des infractions prévue par les lois susmentionnées du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. Cette inéligibilité vaut pour les 6 années qui suivent votre condamnation ;

6. vous êtes un citoyen hors de l’Union européenne, même si vous habitez en Belgique et si vous avez le droit de voter.

Les citoyens de l’Union européenne sont éligibles, contrairement aux citoyens hors de l’Union européenne.

En résumé, en tant que citoyen de l’Union européenne, vous pouvez

• devenir électeur ;
• être candidat conseiller communal ;
• devenir échevin.

En revanche, vous ne pouvez pas devenir bourgmestre.

Législation

• 8 juin 1867 — Code pénal (articles 240, 241, 243 et 245 à 248)
• 30 juillet 1981 — Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
• 23 mars 1995 — Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale
• Nouvelle loi communale (article 13, alinéa 4)