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Attention ! Vous êtes un citoyen étranger ? Le parlement fédéral fixe les conditions de vote.

Vous êtes un citoyen de l'Union européenne (UE) ou un citoyen hors de l'Union européenne (non-UE) ? Vous pouvez voter à certaines conditions. Vous répondez à toutes les conditions ? Vous pouvez vous inscrire en tant qu'électeur aux élections communales. Cela s'appelle aussi « élections locales ». Ainsi vous pouvez voter aux élections en octobre 2024. Si vous vous êtes inscrit pour les élections communales en Belgique, vous pouvez toujours voter dans votre pays d’origine.

1re étape – Contrôlez les conditions d'inscription

 

Les citoyens de l'Union européenne (UE)

 

Comme citoyen de l'Union européenne, vous pouvez voter aux élections communales si

 

et

  • vous avez 18 ans ou plus le 13 octobre 2024 ;

et

  • vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune bruxelloise au plus tard le 1er août 2024 ;

et

 

Les citoyens hors de l'Union européenne (non-UE)

 

Les citoyens hors de L'Union européenne doivent répondre à 2 conditions additionnelles.

Comme citoyen hors de l'Union européenne, vous pouvez voter aux élections communales si

 

  • vous avez 18 ans ou plus le 13 octobre 2024 ;

et

  • vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune bruxelloise au plus tard le 1er août 2024 ;

et

et

  • vous habitez officiellement en Belgique, sur base d'un titre de séjour légal, de manière continue depuis 5 années avant votre demande d'inscription, soit depuis le 31 juillet 2019 au plus tard ;

et

  • vous faites une déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette déclaration fait partie du formulaire d'inscription en ligne et sur papier.

 

Vous avez des questions sur les conditions de vote pour les étrangers ?

 

  Visitez le site élections des autorités fédérales 

ou

Complétez le formulaire de contact des autorités fédérales

 

Vous avez des questions sur votre propre dossier ?

Contactez l'Infodesk de l’Office des Etrangers via infodesk@ibz.fgov.be

 

2e étape – Inscrivez-vous comme électeur

 

Votre inscription est nécessaire pour aller voter. Inscrivez-vous au plus tard le 31 juillet 2024.

Si vous vous êtes inscrit pour les élections communales en Belgique, vous pouvez toujours voter dans votre pays d’origine.

 

Remarques

 

Vous avez déjà été inscrit lors des élections communales en 2018 ? Et vous répondez toujours aux conditions de vote ? Vous ne devez rien faire. Vous recevez automatiquement votre lettre de convocation dans votre boîte aux lettres pour aller voter.

Attention : l'inscription comme électeur aux élections communales n’est pas la même inscription que celle aux élections européennes.

Et alors ? 

Si vous vous êtes inscrit pour voter aux élections européennes de 2019 ou 2024 par exemple et si vous voulez voter aux élections communales, vous devez d'abord vous inscrire comme électeur aux élections communales.

 

Vous avez des questions sur l'inscription comme électeur ?

Visitez le site élections des autorités fédérales

 

Les manières de s'inscrire

 

Inscrivez-vous en tant qu'électeur

  • soit en ligne ;

  • soit par la poste ;

  • soit au guichet de votre commune.

 

En ligne

 

Vous pouvez vous inscrire comme électeur sur le site d'inscription.

 

Comment se connecter ?

 

Connectez-vous au site d'inscription

  • soit via votre carte électronique pour étrangers, le code PIN de votre carte et un lecteur de carte eID ;
  • soit via l'application itsme® si vous avez un smartphone ;
  • soit via une carte électronique de votre Etat membre d’origine reconnu selon le règlement eIDAS :
    • l'Allemagne ;
    • la Croatie ;
    • le Danemark ;
    • l'Estonie ;
    • l'Espagne ;
    • l'Italie ;
    • la Lettonie ;
    • la Lituanie ;
    • le Luxembourg ;
    • Malte ;
    • les Pays-Bas ;
    • le Portugal ;
    • la Slovaquie ;
    • la Suède ;
    • la Tchéquie.

 

Vous voulez voter et vous répondez aux conditions d'inscription ?

Inscrivez-vous en ligne comme électeur

Par la poste

 

Vous êtes un citoyen de l'Union européenne (UE) ?

Complétez et signez le formulaire pour les citoyens de l'Union européenne (UE).

Ensuite, envoyez le formulaire par la poste au service Population de votre commune. La date limite pour remettre votre formulaire est le 31 juillet 2024.

 

Vous êtes un citoyen hors de l'Union européenne (non-UE) ?

Complétez et signez le formulaire pour les citoyens hors de l'Union européenne (non-UE).

Ensuite, envoyez le formulaire par la poste au service Population de votre commune. La date limite pour remettre votre formulaire est le 31 juillet 2024.

 

Attention ! Envoyez votre formulaire à temps. Si vous envoyez votre formulaire d'inscription par la poste, votre commune doit l'avoir reçu au plus tard le 31 juillet 2024. Vous recevrez une confirmation écrite de votre inscription.

 

Au guichet de votre commune

 

Remettez en personne votre formulaire complété et signé au service Population de votre commune. La date limite pour remettre votre formulaire est aussi le 31 juillet 2024.

 

3étape – Apportez votre lettre de convocation et votre carte pour étrangers ou passeport international le 13 octobre 2024

 

Si les autorités ont accepté votre demande d'inscription, vous recevez votre lettre de convocation pour aller voter dans votre boîte aux lettres. Apportez cette lettre et votre carte électronique pour étrangers ou votre passeport international le jour du vote. Vous en avez besoin pour être admis au vote. Si vous oubliez ces documents, vous ne pourrez pas voter.

justitia

Voter est-il obligatoire ?

 

Vous êtes un citoyen étranger ? Et vous vous êtes inscrit aux élections communales en 2018 ou celles en 2024 ? Vous êtes obligé de voter comme tout Belge.

Si vous n'allez pas voter, vous risquez des sanctions. Si vous ne pouvez pas voter en personne pour une raison justifiée (comme un voyage à l’étranger ou une maladie), vous pouvez choisir un autre électeur qui vote à votre place. Cela s’appelle le vote par procuration.

 

La désinscription comme électeur

 

Comme citoyen étranger vous pouvez vous désinscrire comme électeur jusqu’à 3 mois avant les prochaines élections, en envoyant une simple lettre signée à votre commune. Après cette désinscription, vous ne serez plus autorisé à voter aux élections communales, mais vous pouvez toujours vous réinscrire comme électeur si vous voulez.

 

Procédure d'inscription (communes)

 

Vous êtes collaborateur au sein d'une administration communale bruxelloise ? Vous assurez l'organisation électorale au sein de votre commune ?

Consultez la note fédérale précisant toutes les infos sur la procédure d'inscription pour les non-Belges et le traitement des demandes.

FAQ

J’ai 18 ans, je suis un citoyen étranger et je n’ai jamais voté. J’entends parler d’un site d'inscription et d'un formulaire d'inscription, cela me concerne-t-il ? Que faire ?

Si vous n’êtes pas belge, vous voulez voter et vous remplissez les conditions pour être électeur, vous devez vous inscrire en tant qu'électeur de votre commune.

Vous pouvez vous inscrire

Vous pouvez aussi retirer le formulaire auprès de l'administration communale.

Je suis un citoyen de l'Union européenne et domicilié en Région bruxelloise. Je me suis inscrit afin de voter aux élections communales précédentes. Je dois à nouveau m’inscrire ou mon inscription précédente est-elle encore valable ?

Votre reconnaissance en tant qu'électeur reste valable aussi longtemps que vous continuez à respecter les conditions de vote et vous vous n'êtes pas désinscrit comme électeur, quelle que soit la commune de votre résidence en Belgique. Une fois la reconnaissance accordé pour voter aux élections communales, vous ne devez pas faire une nouvelle demande pour voter à des élections communales ultérieures.

Je suis un citoyen de l'Union européenne. Je me suis inscrit pour voter aux élections du Parlement européen. Je dois à nouveau m’inscrire pour voter aux élections communales ?

Oui. Si vous vous êtes inscrit pour les élections du Parlement européen, vous restez inscrit à l’avenir pour ces élections-là et ne vous ne devez plus rien faire pour être convoqué à ces élections dans le futur. Cela n’implique toutefois pas que vous soyez automatiquement inscrit pour les élections communales. Si vous ne vous êtes pas fait inscrire dans le passé pour voter aux élections communales, vous devez vous inscrire.

Je ne suis pas belge et je suis déjà inscrit comme électeur pour les élections communales. Je dois me réinscrire comme électeur si j'ai déménagé dans une autre commune ?

Non. Même si vous déménagez dans une autre commune et que vous changez officiellement d'adresse, vous restez inscrit comme électeur pour les élections communales.

Votre inscription comme électeur est transférée automatiquement de votre ancienne commune à votre nouvelle commune.

Où dois-je remettre le formulaire d'inscription? Je dois le remettre personnellement ou je peux l'envoyer ?

Le formulaire d'inscription doit être remis au service Population de votre commune.

Vous avez 2 options si vous ne vous inscrivez pas en ligne comme électeur.

  • Vous pouvez envoyer le formulaire d'inscription correct (citoyen UE ou citoyen non-UE) par la poste. Dans ce cas, la commune vous enverra un accusé de réception (« une confirmation ») et une attestation précisant si vous êtes inscrit sur la liste des électeurs.
  • Vous pouvez également remettre le formulaire en personne, et vous recevrez tout de suite votre accusé de réception. Par après, la commune vous enverra une attestation précisant si vous êtes inscrit sur la liste des électeurs.

Vous pouvez joindre une photocopie de votre carte d’identité pour faciliter le travail de votre commune, mais celle-ci n’est pas obligatoire.

En tant que citoyen étranger, je peux me désinscrire comme électeur ?

Oui. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la commune de votre domicile, selon laquelle vous renoncez à votre qualité d'électeur.

Vous pouvez vous désinscrire avant le 31 juillet 2024 ou après le 14 octobre 2024. En effet, vous ne pouvez pas vous désinscrire durant les 3 mois précédant une élection.

J'ai perdu ma carte pour étrangers. Que faire ?

Faites une déclaration à la police. Vous recevrez une attestation de perte. Vous pouvez aller voter avec l'attestation.

Je travaille auprès d'une commune bruxelloise. Des lettres personnalisées peuvent-elles être envoyées aux citoyens non-Belges pour les inciter à s'inscrire en tant qu'électeur aux élections communales ?

Effectuer un traitement de données à caractère personnel n’est autorisé que si le responsable du traitement dispose de l’une des six bases juridiques prévues à l’article 6.1 du RGPD. Pour les autorités publiques agissant dans l’exercice de leurs missions, il s’agit généralement du fait que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont elle est investie (article 6.1.e), ou que le traitement soit nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1.c). Ces bases juridiques doivent disposer d’un fondement spécifique dans le droit européen ou national (article 6.3 ; voir également considérant 41).

Certains traitements à une fin autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées peuvent être effectués sur la base d’une compatibilité avec la finalité pour laquelle ces données ont été initialement collectées. Le responsable qui envisage un tel traitement ultérieur doit, au préalable, s’assurer de la compatibilité entre les finalités initiales et ultérieures, en tenant compte, entre autres, de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé, du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, de la nature des données à caractère personnel, des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées et de l'existence de garanties appropriées (voir article 6.4 du RGPD).

En plus du RGPD, le responsable du traitement doit aussi tenir compte de la législation spécifique applicable, comme la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.

Le Nouveau Code électoral communal bruxellois (adopté par ordonnance du 20 juillet 2023) ne donne pas de base juridique aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour adresser un courrier personnalisé aux citoyens non-belges susceptibles de demander leur inscription en tant qu’électeur communal.

Les communes qui envisageraient un tel traitement doivent solliciter l’avis de leur délégué à la protection des données, conformément à l’article 38.1 du RGPD, et tenir compte des INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA TENUE DES REGISTRES DE LA POPULATION, du SPF Intérieur (voir https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/instructions/instructions-population-07072023.pdf, notamment point 125 concernant la consultation et l’utilisation des registres pour des « finalités internes »).

Elles doivent également tenir compte de la pratique constante d’avis de l’Autorité de protection des données quant à l’exigence de nécessité et proportionnalité des traitements de données à caractère personnel, qui peut être résumé ainsi : il faut que le traitement de données envisagé permette effectivement d’atteindre l’objectif légitime poursuivi (critère d’efficacité), mais également qu’il constitue la mesure la moins intrusive dans les droits et libertés des personnes concernées (critère de nécessité au sens strict). Voir, par exemple, points 3 à 6 de l’avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n-65-2023.pdf).

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