Citoyens étrangers

Si vous n’êtes pas belge, vous voulez voter et vous remplissez les conditions pour être électeur, vous devez vous inscrire en tant qu'électeur de votre commune.

Vous pouvez vous inscrire

• soit sur le site d'inscription via votre carte électronique pour étrangers, via l'application itsme^® ou via une carte électronique de votre Etat membre d’origine reconnu conformément au règlement eIDAS ;
• soit en remplissant le formulaire d'inscription correct (citoyen UE ou citoyen non-UE) et en l'envoyant par la poste à votre commune ;
• soit vous remettez en personne votre formulaire rempli et signé au service Population de votre commune.

Vous pouvez aussi retirer le formulaire auprès de l'administration communale.

Votre reconnaissance en tant qu'électeur reste valable aussi longtemps que vous continuez à respecter les conditions de vote et vous vous n'êtes pas désinscrit comme électeur, quelle que soit la commune de votre résidence en Belgique. Une fois la reconnaissance accordé pour voter aux élections communales, vous ne devez pas faire une nouvelle demande pour voter à des élections communales ultérieures.

Oui. Si vous vous êtes inscrit pour les élections du Parlement européen, vous restez inscrit à l’avenir pour ces élections-là et ne vous ne devez plus rien faire pour être convoqué à ces élections dans le futur. Cela n’implique toutefois pas que vous soyez automatiquement inscrit pour les élections communales. Si vous ne vous êtes pas fait inscrire dans le passé pour voter aux élections communales, vous devez vous inscrire.

Non. Même si vous déménagez dans une autre commune et que vous changez officiellement d'adresse, vous restez inscrit comme électeur pour les élections communales.

Votre inscription comme électeur est transférée automatiquement de votre ancienne commune à votre nouvelle commune.

Le formulaire d'inscription doit être remis au service Population de votre commune.

Vous avez 2 options si vous ne vous inscrivez pas en ligne comme électeur.

• Vous pouvez envoyer le formulaire d'inscription correct (citoyen UE ou citoyen non-UE) par la poste. Dans ce cas, la commune vous enverra un accusé de réception (« une confirmation ») et une attestation précisant si vous êtes inscrit sur la liste des électeurs.
• Vous pouvez également remettre le formulaire en personne, et vous recevrez tout de suite votre accusé de réception. Par après, la commune vous enverra une attestation précisant si vous êtes inscrit sur la liste des électeurs.

Vous pouvez joindre une photocopie de votre carte d’identité pour faciliter le travail de votre commune, mais celle-ci n’est pas obligatoire.

Oui. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la commune de votre domicile, selon laquelle vous renoncez à votre qualité d'électeur.

Vous pouvez vous désinscrire avant le 31 juillet 2024 ou après le 14 octobre 2024. En effet, vous ne pouvez pas vous désinscrire durant les 3 mois précédant une élection.

Faites une déclaration à la police. Vous recevrez une attestation de perte. Vous pouvez aller voter avec l'attestation.

Effectuer un traitement de données à caractère personnel n’est autorisé que si le responsable du traitement dispose de l’une des six bases juridiques prévues à l’article 6.1 du RGPD. Pour les autorités publiques agissant dans l’exercice de leurs missions, il s’agit généralement du fait que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont elle est investie (article 6.1.e), ou que le traitement soit nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1.c). Ces bases juridiques doivent disposer d’un fondement spécifique dans le droit européen ou national (article 6.3 ; voir également considérant 41).

Certains traitements à une fin autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées peuvent être effectués sur la base d’une compatibilité avec la finalité pour laquelle ces données ont été initialement collectées. Le responsable qui envisage un tel traitement ultérieur doit, au préalable, s’assurer de la compatibilité entre les finalités initiales et ultérieures, en tenant compte, entre autres, de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé, du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, de la nature des données à caractère personnel, des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées et de l'existence de garanties appropriées (voir article 6.4 du RGPD).

En plus du RGPD, le responsable du traitement doit aussi tenir compte de la législation spécifique applicable, comme la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.

Le Nouveau Code électoral communal bruxellois (adopté par ordonnance du 20 juillet 2023) ne donne pas de base juridique aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour adresser un courrier personnalisé aux citoyens non-belges susceptibles de demander leur inscription en tant qu’électeur communal.

Les communes qui envisageraient un tel traitement doivent solliciter l’avis de leur délégué à la protection des données, conformément à l’article 38.1 du RGPD, et tenir compte des INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA TENUE DES REGISTRES DE LA POPULATION, du SPF Intérieur (voir https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/fr/pop/instructions/instructions-population-07072023.pdf, notamment point 125 concernant la consultation et l’utilisation des registres pour des « finalités internes »).

Elles doivent également tenir compte de la pratique constante d’avis de l’Autorité de protection des données quant à l’exigence de nécessité et proportionnalité des traitements de données à caractère personnel, qui peut être résumé ainsi : il faut que le traitement de données envisagé permette effectivement d’atteindre l’objectif légitime poursuivi (critère d’efficacité), mais également qu’il constitue la mesure la moins intrusive dans les droits et libertés des personnes concernées (critère de nécessité au sens strict). Voir, par exemple, points 3 à 6 de l’avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/avis-n-65-2023.pdf).