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Qu'est-ce que la liste des électeurs ? Quels sont vos droits ?

Dans la liste des électeurs, vous trouverez l’identité de tous les citoyens bruxellois appelés à voter. Pour les élections communales, la liste des électeurs est établie le 1er août 2024. 

 

Les mentions et la forme 

 

La liste des électeurs est établie dans toute commune par le collège des bourgmestre et échevins. 

Vous trouverez dans la liste des électeurs :

 

  • les personnes de nationalité belge qui remplissent les conditions de vote et qui sont inscrites au registre de population d’une commune au 1er août 2024 ;

 

  • les citoyens de l'Union européenne et ceux hors de l'Union européenne qui remplissent les conditions de vote et dont la demande d’inscription a été acceptée au 1er août 2024 ;

 

  • les personnes qui remplissent les conditions de vote, sauf l’âge, et qui auront 18 ans entre le 1er août 2024 et le 13 octobre 2024 ;

 

  • les personnes dont la suspension des droits de vote se termine entre le 1er août 2024 et le 13 octobre 2024. 

 

Le contrôle de la liste des électeurs

 

Le gouvernement bruxellois contrôle les listes des électeurs afin de vérifier s'il y a des électeurs qui sont inscrits sur plusieurs listes. Si un électeur est inscrit plusieurs fois, le gouvernement bruxellois demande l’avis des collèges des bourgmestre et échevins concernés. Ensuite le gouvernement désigne le collège qui doit rayer l’électeur.

Si vous perdez une des conditions de vote entre la date d'arrêt de la liste (le 1er août 2024) et la date de l'élection, vous serez rayé de la liste des électeurs. C'est le cas par exemple si : 

  

  • vous avez perdu la nationalité belge entre le 1er août 2024 et le 13 octobre 2024 ;  

 

  • avant la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, vous êtes condamné ou une décision a mené à soit l'exclusion de vos droits de vote, soit à la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits.

 

La consultation

 

Vous pouvez vérifier si votre nom est mentionné sur la liste et si les données vous concernant sont correctes. Vous pouvez faire cela à partir du moment où la liste des électeurs est établie jusqu'au 1er octobre 2024. 

 

La réclamation et le recours

 

La réclamation

 

Vous pouvez introduire une réclamation dans certains cas. La réclamation est une lettre dans laquelle vous expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec une décision spécifique.

 

Dans quels cas pouvez-vous introduire une réclamation ?  

 

Si vous estimez que vous êtes injustement

  • inscrit ;
  • omis ;
  • ou rayé de la liste des électeurs.

Ou si vous estimez que les données qui vous concerne sont inexactes. 

 

Où et quand introduire une réclamation contre la liste électorale ?  

 

Vous pouvez introduire une réclamation auprès du collège des bourgmestre et échevins à partir de la date à laquelle la liste des électeurs est établie, le 1er août 2024, jusqu'au 12e jour avant l'élection – soit le 1er octobre 2024.

 

Comment introduire une réclamation ?  

 

Vous voulez introduire une réclamation ? Cela se fait de 2 manières.

 

  • Ecrivez une lettre et déposez-la au secrétariat de votre commune. Vous recevrez une preuve écrite que la commune a reçu votre lettre. Ou envoyez une lettre par recommandé au collège des bourgmestre et échevins.

 

  • Vous ne pouvez pas écrire ? Dites au secrétaire communal ou à son délégué que vous introduisez une réclamation. Le secrétaire communal ou son délégué établit un procès-verbal et vous en donne une copie.

 

Dans les deux cas, la réclamation peut être accompagnée de pièces justificatives. La réclamation est inscrite dans un registre spécial et un dossier est constitué, sans frais pour vous. 

 

Le délai

 

Le collège des bourgmestre et échevins décide en séance publique sur les réclamations dans les 4 jours, et toujours avant le 7e jour avant l'élection. La décision motivée est inscrite dans un registre spécial. Si le collège décide de modifier la liste des électeurs, cette décision est effectuée immédiatement, lors de la séance. 

 

Le recours devant la cour d'appel

 

Vous voulez faire appel ? Ce recours peut seulement être pris au cours de la séance du collège des bourgmestre et échevins. Si c'est le cas, le bourgmestre envoie immédiatement le dossier complet à la cour d'appel. Vous comparaissez devant la cour dans la limite de 5 jours de la date de la réception du dossier, et en tout cas avant le jour qui précède le jour de l'élection. La décision exprimée par la cour d'appel est exécuté immédiatement. Vous ne pouvez plus faire appel. 

 

Des copies de la liste des électeurs

 

En tant qu'électeur vous ne pouvez pas recevoir des copies électroniques de la liste des électeurs.

FAQ

Dans quels cas puis-je introduire une réclamation ?

Si vous estimez que vous êtes injustement

  • inscrit ;
  • omis ;
  • ou rayé de la liste des électeurs.

Ou si vous estimez que les données qui vous concerne sont inexactes. 
 

Où et quand puis-je introduire une réclamation contre la liste électorale ?

Vous pouvez introduire une réclamation auprès du collège des bourgmestre et échevins à partir de la date à laquelle la liste des électeurs est établie (le 1er août 2024) jusqu'au 12e jour avant l'élection soit le 1 octobre. 

Comment puis-je introduire une réclamation ?

Vous voulez introduire une réclamation ? Cela se fait de 2 manières.

 

  • Ecrivez une lettre et déposez-la à votre commune. Vous recevrez une preuve écrite que la commune a reçu votre lettre. Ou envoyez une lettre par recommandé au collège des bourgmestre et échevins.

 

  • Vous ne pouvez pas écrire ? Dites au secrétaire communal ou son délégué que vous introduisez une réclamation. Votre commune fait un procès-verbal. Vous recevez alors une copie de ce procès-verbal.

 

Dans les 2 cas, la réclamation peut être accompagnée de pièces justificatives. La réclamation est inscrite dans un registre spécial et un dossier est constitué, sans frais pour vous. 

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