Protection et interdiction des noms de liste

Vous êtes membre d'un parti politique représenté au Parlement bruxellois ? Et vous souhaitez protéger le nom de votre liste (appelé « sigle ») ? Introduisez une demande pour protéger le nom de liste figurant dans votre acte de présentation. De cette manière, vous pouvez également demander un numéro de liste (« numéro d'ordre commun »). Vous éviterez ainsi que d'autres listes utilisent le nom de votre liste. Vous pouvez aussi demander l'interdiction d'usage des noms de liste protégés anciens de votre parti politique par d'autres listes.

1^re étape – Vérifiez les conditions

Protéger un nom de liste

Le Gouvernement bruxellois ne peut protéger un nom de liste que s'il remplit certaines conditions.

• Votre parti politique est représenté au Parlement bruxellois.
• Au moins 5 parlementaires de votre parti doivent signer la demande. Votre parti compte moins de 5 représentants au Parlement bruxellois ? Tous les représentants du parti alors doivent signer la demande. Un parlementaire peut signer au maximum 1 demande pour les élections communales.
• Un des parlementaires signataires doit déposer votre demande.

Interdire un ancien nom de liste protégé

Vous faites partie d'un parti politique représenté au Parlement bruxellois ? Vous pouvez également demander que les noms de liste de votre parti politique protégés dans le passé tels que B.S.P. ou P.V.V. soient interdits pour les autres listes. Demandez l'interdiction au Gouvernement bruxellois.

Utilisation de noms de liste non protégés précédemment

Vous souhaitez utiliser un nom de liste non protégé utilisé lors de l’élection communale précédente ? C'est possible si :

• votre acte de présentation est signé par 2/3 des candidats élus sous ce nom de liste lors de la dernière élection communale en 2018 ;
• la liste avait obtenu au moins 3 élus lors des dernières élections communales dans la commune concernée ;
• seuls les élus de 2018 qui sont de nouveau candidats en 2024 sont pris en compte.

En résumé, il faut prendre en compte 2/3 des élus à nouveaux candidats.

Votre demande ne respecte pas les 3 conditions ? Le président du bureau principal est alors obligé de refuser d'office l'utilisation du nom de liste non protégé utilisé lors de la dernière élection communale.

Exemple

Si votre liste avait obtenu 9 élus lors des élections précédentes, mais que seulement 7 de ces élus sont de nouveau candidats en 2024, il faut obtenir la signature d’au moins 5 des 7 élus qui sont à nouveau candidats.

-> 2/3 de 7 = 4,66

Le quotient est arrondi à l’unité supérieure lorsque la première décimale est supérieure ou égale à 5.

Utilisation de noms de liste reprenant les mentions « LB » ou « bourgmestre »

Le président du bureau principal doit écarter toute liste qui utiliserait les mentions « LB » ou « bourgmestre » et sur laquelle ne figurerait pas le bourgmestre sortant.

Noms de liste protégés du Front National

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Liège, le 11 octobre 2016, et confirmé le 2 mars 2018 par la Cour de cassation, a confirmé que l’association de droit français «FRONT NATIONAL » est seule et unique titulaire sur le territoire du Benelux de :

• la marque figurative reprenant la flamme noire et rouge sur fond jaune et la mention « FN » ;
• la marque figurative « FN » ;
• la marque verbale « FRONT NATIONAL – NATIONAAL FRONT ».

Par conséquent, lors du dépôt des listes, doit être refusé tout nom de liste contenant les noms, sigles et emblèmes protégés ou susceptibles d’entretenir une confusion dans l’esprit du public avec ces noms de liste, notamment : FRONT NATIONAL, FN, FRONT NATIONAL BELGE, FNB,  RASSEMBLEMENT BLEU MARINE, RBM, LE PEN, etc., ainsi que toute flamme aux couleurs noir-jaune-rouge.

L’attention des présidents des bureaux électoraux principaux est attirée sur cette décision judiciaire dont copie peut leur être transmise sur simple demande adressée à nos services.

2^e étape – Déposez votre demande

Déposez votre demande de protection et d'interdiction de noms de liste au Gouvernement bruxellois ou à son délégué. Remettez-la le mardi 3 septembre 2024 entre 10 et 12 heures. Ce jour-là, les numéros d'ordre communs seront également attribués par tirage au sort aux listes portant un nom de liste protégé.

Le Gouvernement publie ensuite au Moniteur belge la liste des noms de liste protégés et interdits. Ceci implique que d’autres listes ne peuvent pas utiliser un nom de liste protégé ou interdit.

La composition du nom de liste

De manière générale, le nom de liste au-dessus de la liste des candidats sur le bulletin de vote ou à l’écran, ne peut compter que 22 caractères au plus.

Voici la liste des caractères et symboles autorisés pour la conception du nom de liste :

• Caractères spéciaux : !#%&'()*+-./:;,=<>?@§_[]{}|\|´`¨^~$£€²³
• Chiffres : 0123456789
• Alphabétique majuscule : ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
• Alphabétique minuscule : abcdefghijklmnopqrstuvwxyz
• Alphabétiques accentués : µâäàáÂÄÀÁíïîÍÏÎôöóÔÓÖçÇêëèéÊËÈÉûúüÛÚÜù

Attention ! D'autres caractères spéciaux ne sont pas autorisés.