Vous ne pouvez pas voter vous-même et vous avez une raison valable ?
Découvrez dans quels cas vous pouvez demander à un électeur en qui vous avez confiance de voter en votre nom.
Normalement, vous devez voter vous-même le jour des élections. Vous ne pouvez pas voter à cause d'une raison valable ? Demandez alors à un électeur en qui vous avez confiance de voter à votre place. Cela s'appelle le vote par procuration. Quand vous ne pouvez pas aller au bureau de vote, vous êtes le « mandant ». L'électeur qui vote en votre nom est le « mandataire ».
En tant que mandant, vous choisissez librement votre personne de confiance, votre mandataire. Celui-ci doit également être électeur. Vous pouvez choisir une personne de votre famille ou un ami. Il n’est pas nécessaire que le mandataire habite dans la même commune que vous.
Attention ! Une personne ne peut voter par procuration et donc être mandataire qu'une seule fois par élection.
Le vote par procuration est permis pour certaines raisons.
1re étape – Contrôlez les conditions de procuration
Vous ne pouvez pas aller personnellement au bureau de vote le jour du vote ? Vous pouvez demander à un autre électeur de voter en votre nom, uniquement si vous respectez une des conditions ci-dessous.
Pourquoi vous ne votez pas ?
Preuve
Vous êtes malade, vous avez un handicap ou vous ne pouvez pas aller au bureau de vote ou y être transporté.
Un médecin confirme cette incapacité sur le formulaire de procuration P1.
Attention : les médecins qui sont présentés comme candidats à l'élection ne peuvent pas confirmer une telle incapacité.
Vous travaillez ou vous êtes en service en Belgique ou à l'étranger et les membres de votre famille ou de votre suite (domiciliés à la même adresse que vous) vous accompagnent.
Dans ce cas, vous pouvez chacun donner procuration à une personne différente pour qu’elle vote en votre nom.
Votre employeur confirme le fait que vous travaillez en Belgique ou à l’étranger sur le formulaire de procuration P1.
Vous êtes un travailleur indépendant.
Le bourgmestre de votre domicile ou son délégué confirme cette impossibilité sur le formulaire P1 sur présentation de votre numéro d’entreprise et d’une déclaration sur l’honneur de l’impossibilité d'aller au bureau de vote.
Introduisez la demande auprès du bourgmestre de votre domicile au plus tard le jour avant le vote et joignez-y votre déclaration sur l’honneur selon le modèle que vous trouverez sur ce site.
Il en est de même pour les membres de votre famille qui résident avec vous si vous travaillez comme batelier, marchand ambulant ou forain indépendant.
Vous avez perdu votre liberté en raison d'une mesure de justice.
La direction de l'établissement où vous êtes retenu confirme cet état sur le formulaire P1.
Vous participez à une activité liée à l’exercice de votre religion ou de vos convictions.
L'organisateur de l'activité à laquelle vous participez dans le cadre de votre religion ou de vos convictions confirme cette impossibilité sur le formulaire de procuration P1.
Vous êtes étudiant et vous ne pouvez pas voter en raison de vos études.
La direction de l’établissement où vous étudiez confirme l'impossibilité sur le formulaire P1.
Vous êtes temporairement à l’étranger pour d'autres raisons que celles mentionnées ci-dessus.
Le bourgmestre de votre domicile ou son délégué confirme cette impossibilité sur le formulaire de procuration P1 sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
Vous ne pouvez pas montrer une telle pièce justificative ? Confirmez votre absence sur base d’un modèle de déclaration sur l’honneur que vous introduisez. Introduisez la demande auprès du bourgmestre de votre domicile au plus tard le jour avant le vote.
2e étape – Donnez procuration
Vous voulez donner une procuration ? Vous donnez le pouvoir à votre mandataire de voter en votre nom au moyen du formulaire de procuration P1. Complétez et signez le formulaire. Demandez à votre mandataire de le signer également. Demandez, selon le cas, au docteur, à votre employeur, à votre organisation ou à votre bourgmestre de faire confirmer pourquoi vous ne pouvez pas voter. Le formulaire est également signé par lui et marqué d'un cachet de l’institution, autorité ou société que cette personne représente. Il n'y a plus d'attestation séparée. Ce formulaire est aussi disponible à la commune.
Vous voulez donner procuration à un autre électeur ?
Consultez le formulaire de procuration P1Vous préférez un document Word ?
Consultez le formulaire de procuration P1 (document Word)
Vous devez donner une déclaration sur l'honneur ?
3e étape – Le jour du vote
Vous êtes le mandant ? Comme vous avez donné procuration, le jour du vote, vous n’avez rien à faire. C’est votre personne de confiance (mandataire) qui ira voter en votre nom.
Mandant et mandataire dans la même commune
Le mandant et le mandataire votent-ils dans la même commune ? Le mandataire peut alors voter dans son propre bureau de vote aussi bien pour lui-même que pour le mandant. Le mandataire vote d’abord pour lui-même. Une fois qu’il a déposé son propre bulletin de vote dans l’urne, il pourra voter pour le mandant.
Au bureau de vote, le mandataire présentera
- sa propre lettre de convocation - ainsi il démontre qu’il est lui-même électeur ;
et
- sa carte d’identité ;
et
- le formulaire de procuration P1 complété et signé.
Ainsi il est autorisé à voter en nom du mandant.
Après le vote, le président du bureau de vote marquera sur la convocation du mandataire « a voté par procuration », cela afin qu’ils ne puissent pas voter 2 fois par procuration.
Mandant et mandataire dans des communes différentes
Vous êtes le mandataire ? D'abord, vous êtes obligé de voter pour vous-même dans votre propre bureau de vote. Puis vous voterez au nom du mandant dans le bureau de vote du mandant. En résumé, si vous devez voter dans un autre bureau de vote que celui du mandant, vous devrez aller dans 2 bureaux de vote différents le jour des élections.
Mandataire d'une autre Région
Si le mandant habite en Région bruxelloise et le mandataire habite hors de la région, le mandataire va d'abord voter pour lui même dans sa commune. Ensuite il votera pour la mandant en Région bruxelloise.
FAQ
A qui puis-je donner procuration ?
Vous pouvez donner procuration à n’importe quel autre électeur. Cette possibilité n’est pas limitée aux membres de votre famille. La personne à qui la procuration est donnée ne doit pas non plus habiter dans la commune où elle ira voter par procuration. Un électeur ne peut toutefois pas recevoir plus d’une procuration. Le mandataire devra exprimer son vote dans le bureau de vote où le mandant devait normalement aller voter.
Tous les dimanches je travaille, et je ne connais aucune personne de confiance qui pourrait voter pour moi. Puis-je être dispensé ? Dois-je effectuer des démarches particulières et en informer une autorité ?
En principe, vous devez aller voter. Il n'y a pas d'exemption. Si vous travaillez dans une autre commune que celle où vous devez voter, vos frais de déplacement sont à charge de la commune où vous devez voter. Si vous n'avez pas pu voter et que vous n'avez pas établi de procuration, il vaut mieux écrire le plus tôt possible au juge de paix de votre canton en lui expliquant pour quelle raison vous n'avez pas pu voter et en lui transmettant tous les documents utiles. Le juge de paix a le droit de décider ce qui peut être considéré comme une absence légale ou non.
Vous trouverez les coordonnées de la justice de paix de votre canton sur le site des cours et tribunaux.
Est-ce que je peux exiger de mon fils qui va voter par procuration pour moi qu’il me rapporte une attestation qui montre qu’il a respecté ma volonté ?
Non, une fois que vous lui avez donné procuration, il peut émettre son vote librement et son vote est secret.
Je ne suis pas allé voter le jour des élections parce que j’étais à l’étranger et je n’ai pas donné procuration à quelqu’un. Que dois-je faire ?
Vous n’avez pas été voter et vous n’avez pas donné procuration ? Ecrivez le plus rapidement possible au juge de paix de votre canton en lui expliquant pour quelle raison vous n’avez pas pu aller voter. Joignez les documents utiles dont vous disposez.
Vous trouverez les coordonnées de la justice de paix de votre canton sur le site des cours et tribunaux.
Je suis très malade et je ne peux pas me déplacer. Je voudrais donner procuration à mon frère mais il n’habite pas dans la même commune. Est-ce possible ?
Oui, c’est possible. Vous pouvez mandater un autre électeur pour voter en votre nom si vous ne pouvez pas aller au bureau de vote en raison d’une maladie ou d’une infirmité. Cette incapacité est attestée par votre médecin. Il suffit que la personne de confiance qui vote pour vous soit électeur pour pouvoir voter par procuration même si cette personne n’habite pas dans la même commune.
Je ne peux pas aller voter, et je ne connais aucune personne de confiance qui pourrait voter pour moi. Puis-je être dispensé ? Dois-je effectuer des démarches particulières et en informer une autorité ?
Vous devez écrire le plus tôt possible au juge de paix de votre canton en lui expliquant pour quelle raison vous ne pouvez pas voter le 13 octobre et en lui transmettant tous les documents utiles. Le juge de paix décidera si vos raisons sont valables.
Vous trouverez les coordonnées de la justice de paix de votre canton sur le site des cours et tribunaux.