Calendrier électoral

Date ultime à laquelle le candidat en tête de liste doit communiquer au président du tribunal de première instance les dépenses électorales relatives aux élections communales consenties au profit de la liste. Il doit déclarer l’origine des fonds et enregistrer l’identité des personnes physiques  qui ont fait des dons de 125 Euros et plus.

(N.C.E.C.B., article 33, §7, alinéa 3).

Date ultime à laquelle le témoin principal de la liste sur laquelle les candidats se présentent ou la personne mandatée à cet effet par la liste rassemble les déclarations de dépenses électorales de chaque candidat et de la liste et les dépose au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la commune est située.

(N.C.E.C.B., article 33, §7, alinéa 4).

Date ultime à laquelle les partis politiques doivent communiquer au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi leur dépenses électorales pour les élections communales et déclarer l’origine des fonds et enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 € et plus.

(Loi du 7 juillet 1994, article 8)

Date à partir de laquelle les électeurs de la circonscription peuvent, sur présentation de leur convocation au scrutin,  consulter au greffe du tribunal de première instance les déclarations de dépenses électorales des candidats et des listes (N.C.E.C.B., article 33, §7, alinéa 5).

Date ultime pour l’introduction d’une réclamation devant le collège juridictionnel fondée sur la violation des articles 3, §§ 1 et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’action sociale ou de l’article 33, § 7 (N.C.E.C.B., article 115, alinéa 1).

Le collège se prononce sur cette réclamation dans les 90 jours de l’introduction de la réclamation (N.C.E.C.B., article 115, alinéa 2).

En l’absence de réclamation, le Collège juridictionnel se borne à vérifier l’exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l’ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus. Le cas échéant, il modifie d’office la répartition des sièges et l’ordre des élus. Le résultat de l’élection, tel qu’il a été proclamé par le bureau de vote principal, devient définitif sans préjudice de l’article 115, alinéas 3 et 4 (N.C.E.C.B., article 110, §2, alinéa 3).

Après la validation de l’élection, le collège juridictionnel transmet au juge de paix de canton à laquelle la commune appartient la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote (N.C.E.C.B., article 72, alinéa 1^er).

Date limite pour le collège d’experts pour remettre les supports-mémoire mentionnés à l’article 74 au pouvoir organisateur dès validation de l’élection (N.C.E.C.B., article 82, alinéa 1)

Date ultime de consultation, par les électeurs, au greffe du tribunal de première instance des déclarations de dépenses électorales des candidats et des listes (N.C.E.C.B., article 33, §7, alinéa 5).