Date ultime à laquelle le candidat en tête de liste doit communiquer au président du tribunal de première instance les dépenses électorales relatives aux élections communales consenties au profit de la liste. Il doit déclarer l’origine des fonds et enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 Euros et plus.
(N.C.E.C.B., article 33, §7, alinéa 3).
Date ultime à laquelle le témoin principal de la liste sur laquelle les candidats se présentent ou la personne mandatée à cet effet par la liste rassemble les déclarations de dépenses électorales de chaque candidat et de la liste et les dépose au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la commune est située.
(N.C.E.C.B., article 33, §7, alinéa 4).
Date ultime à laquelle les partis politiques doivent communiquer au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi leur dépenses électorales pour les élections communales et déclarer l’origine des fonds et enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 € et plus.
(Loi du 7 juillet 1994, article 8)
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