Calendrier électoral

Date ultime pour l’introduction d’une réclamation devant le collège juridictionnel fondée sur la violation des articles 3, §§ 1 et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’action sociale ou de l’article 33, § 7 (N.C.E.C.B., article 115, alinéa 1).

Le collège se prononce sur cette réclamation dans les 90 jours de l’introduction de la réclamation (N.C.E.C.B., article 115, alinéa 2).

En l’absence de réclamation, le Collège juridictionnel se borne à vérifier l’exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l’ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus. Le cas échéant, il modifie d’office la répartition des sièges et l’ordre des élus. Le résultat de l’élection, tel qu’il a été proclamé par le bureau de vote principal, devient définitif sans préjudice de l’article 115, alinéas 3 et 4 (N.C.E.C.B., article 110, §2, alinéa 3).

Après la validation de l’élection, le collège juridictionnel transmet au juge de paix de canton à laquelle la commune appartient la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote (N.C.E.C.B., article 72, alinéa 1^er).

Date limite pour le collège d’experts pour remettre les supports-mémoire mentionnés à l’article 74 au pouvoir organisateur dès validation de l’élection (N.C.E.C.B., article 82, alinéa 1)

Date ultime de consultation, par les électeurs, au greffe du tribunal de première instance des déclarations de dépenses électorales des candidats et des listes (N.C.E.C.B., article 33, §7, alinéa 5).