Calendrier électoral

Entre 10 et 12 heures, les partis politiques représentés au parlement régional déposent leurs demandes de protection du sigle au Gouvernement ou à son délégué (N.C.E.C.B., article 32, § 1^er, dernier alinéa).

Aussitôt après le dépôt des demandes de protection des sigles, le Gouvernement procède au tirage au sort des numéros d’ordre communs (N.C.E.C.B., article 32, § 3, alinéa 1). Le tableau des sigles protégés et des numéros d’ordre attribués est publié dans les quatre jours du tirage au sort au Moniteur belge, soit le 6 septembre 2024 au plus tard car il n’y a pas de parution le 7 septembre 2024 qui est un samedi (N.C.E.C.B., article 32, § 3, alinéa 2).

Communication, à l'issue du tirage au sort, par le Gouvernement aux présidents des bureaux principaux les numéros d'ordre attribués aux listes ayant obtenu la protection du sigle au niveau régional, des sigles réservés aux différents numéros ainsi que des noms, prénoms et adresses des personnes et de leurs suppléants, désignés par les partis politiques au niveau de l'arrondissement administratif et qui sont seuls habilités à authentifier les listes de candidats pour permettre aux partis politiques qui se présentent aux élections communales d'utiliser le même sigle et le même numéro d'ordre (N.C.E.C.B., article 32, § 3, alinéa 3).

Le Gouvernement communique les montants maxima autorisés des dépenses et engagements financiers pour les listes et les candidats qui se présentent aux élections provinciales, communales et pour l’élection directe des conseils de l'action sociale (Loi du 7 juillet 1994, article 5).

Date ultime pour la publication du tableau des sigles protégés et des numéros d’ordre qui ont été attribués puisqu’ils doivent être publiés au Moniteur belge dans les quatre jours du tirage au sort (N.C.E.C.B., article 32, § 3, alinéa 2), soit le vendredi 6 septembre 2024 puisque le Moniteur belge ne paraît pas le samedi.

Normalement le délai est le samedi 7 septembre 2024 mais comme les services du Moniteur belge ne travaillent pas le samedi, le tableau doit être publié le 1^er jour ouvrable précédent, soit le vendredi 6 septembre 2024.

En cas de recours à la liste des électeurs électronique et centralisée comme mentionné à l’article 14, alinéa 3, c’est le Gouvernement qui confère l’accès à cette liste auxdites personnes (N.C.E.C.B., article 16, alinéa 3).

Normalement c'est 35 jours au moins avant l’élection, c'est-à-dire le 8 septembre 2024. Mais, étant donné qu’il s’agit d’un dimanche, la date est avancée au jour ouvrable précédent, soit le vendredi 6 septembre 2024.

Date ultime à laquelle le président du bureau principal publie un avis fixant le lieu et rappelant les jours et heures auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. Cet avis est reproduit sur le site web de la commune (N.C.E.C.B., article 31, § 1, alinéa 1).

Date ultime à laquelle le collège des bourgmestre et échevins transmet au président du bureau principal les 2 listes des personnes susceptibles d’être investies de la fonction de président, d’assesseur ou d’assesseur suppléant d’un bureau de vote (N.C.E.C.B., article 20, § 2).

Date ultime à laquelle le président du bureau principal désigne les présidents des bureaux de vote et notifie les désignations aux intéressés et aux autorités communales (N.C.E.C.B., article 21, § 1^er).

Dès qu’il a procédé à ces désignations, il dresse le tableau des présidents et en fait parvenir copie aux intéressés. Il remplace dans le plus bref délai ceux qui, dans les trois jours de la réception de l’avis, l’ont informé d’un motif légitime d’empêchement (N.C.E.C.B., article 22).

Date ultime pour la publication au Moniteur belge par le Gouvernement ou son délégué d'un communiqué indiquant le jour où l'élection a lieu et les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Ce communiqué indique également qu'une réclamation relative à la liste des électeurs peut être introduite par tout citoyen, s’il estime satisfaire aux conditions de l’électorat, auprès de l'administration communale jusqu'à douze jours avant l'élection (N.C.E.C.B., article 2, § 3).

Date ultime pour les communes pour rendre le matériel de vote disponible et en ordre de fonctionnement pour l’élection (N.C.E.C.B., article 5, § 5).

De 13 à 16 heures, dernier délai pour le dépôt entre les mains du président du bureau principal des actes de présentation des candidats et des actes d'acceptation de candidature (N.C.E.C.B., article 31, § 1^er, alinéas 2 à 4 et article 33, § 3).

De 13 à 16 heures, les candidats et électeurs qui ont fait la remise des actes de présentation des candidats peuvent prendre connaissance de tous les actes de présentation déposés et adresser leurs observations par écrit au bureau principal (N.C.E.C.B., article 40, § 1^er).

De 13 à 16 heures, dernier délai pour le dépôt entre les mains du président du bureau principal des actes de présentation des candidats et des actes d'acceptation de candidature (N.C.E.C.B., article 31, § 1^er, alinéas 2 à 4 et article 33, § 3).

De 13 à 18 heures, les candidats et électeurs qui ont fait la remise des actes de présentation des candidats peuvent prendre connaissance de tous les actes de présentation déposés et adresser leurs observations par écrit au bureau principal (N.C.E.C.B., article 40, § 1^er).

Si la présentation des candidats est déposée de manière électronique, elle doit être introduite au plus tard le 28^e jour avant l’élection, à 16h00 (N.C.E.C.B., article 31, § 1^er, alinéa 3).

Date ultime à laquelle le bureau principal doit être constitué (N.C.E.C.B, article 18, § 1^er, alinéa 2).

De 13 à 16 heures, dernier délai pendant lequel les candidats et les électeurs qui ont fait la remise des actes de présentation des candidats peuvent prendre connaissance de tous les actes de présentation déposés et adresser leurs observations par écrit au bureau principal (N.C.E.C.B., article 40, § 1^er).

A 16 heures, le bureau principal arrête provisoirement la liste des candidats (N.C.E.C.B., article 40, § 1er, alinéa 2).

Lorsque le bureau principal déclare irrégulière la présentation de certains candidats, les motifs de cette décision sont insérés dans le procès-verbal et un extrait de celui-ci reproduisant textuellement l'indication des motifs invoqués, est envoyé immédiatement, par lettre recommandée ou tout autre moyen garantissant la date et l’assurance de la délivrance de cet envoi ainsi que l’identification de l’expéditeur et du destinataire, à l'électeur ou au candidat qui a fait la remise de l'acte où figurent les candidats écartés (N.C.E.C.B., article 41, alinéa 1).

Lorsque le motif invoqué est l'inéligibilité d'un candidat, l'extrait du procès-verbal est envoyé, en outre, de la même manière à ce candidat.

(N.C.E.C.B., article 41, alinéa 3).

Date ultime à laquelle le juge de paix met à disposition les extraits de la liste des électeurs, dont question à l'article 16, § 1^er, alinéa 1^er, au président du bureau principal qu'il a désigné pour chaque commune de son canton conformément à l'article 18, § 2, alinéa 3 (N.C.E.C.B., article 16, § 2, alinéa 1^er).

En cas de recours à la liste des électeurs électronique et centralisée comme mentionné à l’article 14, alinéa 3, c’est le Gouvernement qui confère l’accès à cette liste auxdites personnes (N.C.E.C.B., article 16, § 2, alinéa 2).

Les présidents des bureaux principaux envoient leurs coordonnées par voie électronique au Gouvernement (N.C.E.C.B., article 19, alinéa 1er).

Date ultime pour que les personnes désignées comme présidents de bureaux de vote puissent faire valoir un motif légitime d’empêchement ; le président du bureau principal remplace dans le plus bref délai les personnes désignées comme présidents de bureaux de vote qui, dans les trois jours de la réception de l’avis, l’ont informé d’un motif légitime d’empêchement (N.C.E.C.B., article 22, alinéas 1 et 2).

Entre 13 et 15 heures, remise par les déposants des listes admises ou écartées (ou à défaut par un des candidats qui y figurent), entre les mains du président du bureau principal, des réclamations motivées contre l'admission de certaines candidatures, au lieu indiqué pour la remise des actes de présentation.

(N.C.E.C.B., article 42, alinéa 1er).

Le président donne immédiatement connaissance, par lettre recommandée ou tout autre moyen garantissant la date et l’assurance de la délivrance de cet envoi ainsi que l’identification de l’expéditeur et du destinataire de la réclamation à l'électeur ou au candidat qui a fait la remise de l'acte de présentation attaqué, en indiquant les motifs de la réclamation.

(N.C.E.C.B., article 42, alinéa 2).

La liste des bureaux de vote établie dans la commune est transmise au Gouvernement dans le format qu’il désigne. Cette liste mentionne le nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote ainsi que l’adresse de celui-ci.

(N.C.E.C.B., article 17, alinéa 7)

Le bureau principal se réunit à 16 heures : il examine les documents reçus par le président, en conformité avec les articles 42, 43 et 44 du Nouveau Code électoral communal bruxellois, et statue à leur égard après avoir entendu les intéressés, s’ils le désirent. Il rectifie, s’il y a lieu, la liste des candidats et arrête définitivement celle-ci.

(N.C.E.C.B., article 45, alinéas 1 et 2).

Eventuellement, en cas de rejet d'une candidature pour inéligibilité ou d’une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat, le président du bureau principal invite, selon le cas, respectivement le candidat (ou son mandataire) ou le réclamant (ou son mandataire) à signer une déclaration d'appel sur le procès-verbal

(N.C.E.C.B., article 46).

Tirages au sort successifs (listes complètes et incomplètes) pour les listes qui n'ont pas obtenu un numéro d'ordre commun N.C.E.C.B., article 49, § 1^er ; Le président du bureau principal transmet par la voie électronique ces listes et le numéro qui leur a été attribué au Gouvernement.

(N.C.E.C.B., article 49, § 2, alinéa 1)

Établissement de l’écran de vote lorsque les listes sont définitivement arrêtées.

(N.C.E.C.B., article 49).

Dès que le  bureau principal a établi les écrans de vote, les listes définitives des candidats sont déposées à l’administration communale aux fins de consultation. Les listes sont publiées le même jour sur le site web de la commune, ainsi que les instructions aux électeurs décrites aux articles 64 à 67 en cas d’utilisation du vote électronique (N.C.E.C.B., article 50, § 2, alinéas 1 et 2)

EN CAS D'APPEL :

Entre 11 et 13 heures, le président de la cour d'appel se tient à la disposition des présidents des bureaux principaux de son ressort, en son cabinet, pour y recevoir de leurs mains, une expédition des procès-verbaux contenant les déclarations d'appel ainsi que tous les documents intéressant les litiges dont les bureaux principaux ont eu connaissance. Assisté de son greffier, il dresse l'acte de cette remise

(N.C.E.C.B., article 47 et C.E., article 125bis).

Date ultime à laquelle l'administration communale publie un avis de convocation, sous forme d'affiche. L’affiche est également publiée sur le site web de la commune, et, le cas échéant, dans le bulletin d’information communal

Cet avis mentionne le jour du vote, le nombre de sièges à conférer,  les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, les conditions de remboursement des frais de voyage, le fait qu’un électeur peut donner procuration pour voter aux conditions de l’article 59, le texte de l’article 59, ainsi que le texte de l’article 33, § 7, alinéa 5 (ce texte prévoit que les déclarations relatives aux dépenses électorales peuvent être consultées au greffe du tribunal de Première instance pendant quinze jours à partir du 31^ème jour après les élections, par tous les électeurs de la circonscription électorale, sur présentation de leur convocation au scrutin).

L’avis rappelle que l’électeur qui n’aurait pas reçu sa lettre de convocation peut la retirer à l’administration communale jusqu’à la fin du scrutin.

(N.C.E.C.B., article 29, alinéa 3).

A 10 heures, même si ce jour est férié, les recours contre le rejet, par le bureau principal, d'une candidature pour inéligibilité d'un candidat ou d'une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat sont portés, sans assignation ni convocation, devant la 1^e chambre de la Cour d'appel du ressort.

(N.C.E.C.B., article 47, C.E., article 125, alinéa 3 et 125ter, alinéa 1^er).

Le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel est porté par la voie digitale à la connaissance du président du bureau principal.

(C.E., article 125ter, alinéa 5).

Le dossier de la cour, accompagné d'une expédition de l'arrêt, est transmis dans la huitaine au greffier de l'Assemblée chargée d'examiner les pouvoirs des élus.

(C.E., article 125ter, alinéa 6).

En cas d’appel, le bureau principal remet les opérations prévues à l’article 49 et se réunit à 18 heures en vue de les accomplir aussitôt qu’il aura reçu connaissance des décisions prises par la Cour d’appel.

(N.C.E.C.B., article 50, § 1er).

Le président de la Cour d’appel porte l’affaire au rôle d’audience de la première Chambre de la Cour d’appel le 20^e jour avant l’élection, à 10 heures du matin, même si ce jour est férié.

(C.E., article 125ter, alinéa 1^er).

Date ultime à laquelle le président du bureau principal désigne les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote

(N.C.E.C.B., article 21, §2).

Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et assesseurs suppléants, le président du bureau principal les en informe par lettre recommandée ou tout autre moyen garantissant la date et l’assurance de la délivrance de cet envoi ainsi que l’identification de l’expéditeur et du destinataire

(N.C.E.C.B., article 24, alinéa 1er).

Date à partir de laquelle le président du bureau principal communique la liste officielle des candidats à ceux-ci et aux électeurs qui les ont présentés, s’ils le demandent

(N.C.E.C.B., article 50, § 2, alinéa 3).

Date ultime à laquelle le collège des bourgmestre et échevins envoie une lettre de convocation à chaque électeur à sa résidence actuelle.

(N.C.E.C.B., article 29, alinéa 1er).