Calendrier électoral

Entre 10 et 12 heures, les partis politiques représentés au parlement régional déposent leurs demandes de protection du sigle au Gouvernement ou à son délégué (N.C.E.C.B., article 32, § 1^er, dernier alinéa).

Aussitôt après le dépôt des demandes de protection des sigles, le Gouvernement procède au tirage au sort des numéros d’ordre communs (N.C.E.C.B., article 32, § 3, alinéa 1). Le tableau des sigles protégés et des numéros d’ordre attribués est publié dans les quatre jours du tirage au sort au Moniteur belge, soit le 6 septembre 2024 au plus tard car il n’y a pas de parution le 7 septembre 2024 qui est un samedi (N.C.E.C.B., article 32, § 3, alinéa 2).

Communication, à l'issue du tirage au sort, par le Gouvernement aux présidents des bureaux principaux les numéros d'ordre attribués aux listes ayant obtenu la protection du sigle au niveau régional, des sigles réservés aux différents numéros ainsi que des noms, prénoms et adresses des personnes et de leurs suppléants, désignés par les partis politiques au niveau de l'arrondissement administratif et qui sont seuls habilités à authentifier les listes de candidats pour permettre aux partis politiques qui se présentent aux élections communales d'utiliser le même sigle et le même numéro d'ordre (N.C.E.C.B., article 32, § 3, alinéa 3).

Le Gouvernement communique les montants maxima autorisés des dépenses et engagements financiers pour les listes et les candidats qui se présentent aux élections provinciales, communales et pour l’élection directe des conseils de l'action sociale (Loi du 7 juillet 1994, article 5).