Calendrier électoral

Date ultime à laquelle l'administration communale publie un avis de convocation, sous forme d'affiche. L’affiche est également publiée sur le site web de la commune, et, le cas échéant, dans le bulletin d’information communal

Cet avis mentionne le jour du vote, le nombre de sièges à conférer,  les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, les conditions de remboursement des frais de voyage, le fait qu’un électeur peut donner procuration pour voter aux conditions de l’article 59, le texte de l’article 59, ainsi que le texte de l’article 33, § 7, alinéa 5 (ce texte prévoit que les déclarations relatives aux dépenses électorales peuvent être consultées au greffe du tribunal de Première instance pendant quinze jours à partir du 31^ème jour après les élections, par tous les électeurs de la circonscription électorale, sur présentation de leur convocation au scrutin).

L’avis rappelle que l’électeur qui n’aurait pas reçu sa lettre de convocation peut la retirer à l’administration communale jusqu’à la fin du scrutin.

(N.C.E.C.B., article 29, alinéa 3).

A 10 heures, même si ce jour est férié, les recours contre le rejet, par le bureau principal, d'une candidature pour inéligibilité d'un candidat ou d'une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat sont portés, sans assignation ni convocation, devant la 1^e chambre de la Cour d'appel du ressort.

(N.C.E.C.B., article 47, C.E., article 125, alinéa 3 et 125ter, alinéa 1^er).

Le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel est porté par la voie digitale à la connaissance du président du bureau principal.

(C.E., article 125ter, alinéa 5).

Le dossier de la cour, accompagné d'une expédition de l'arrêt, est transmis dans la huitaine au greffier de l'Assemblée chargée d'examiner les pouvoirs des élus.

(C.E., article 125ter, alinéa 6).

En cas d’appel, le bureau principal remet les opérations prévues à l’article 49 et se réunit à 18 heures en vue de les accomplir aussitôt qu’il aura reçu connaissance des décisions prises par la Cour d’appel.

(N.C.E.C.B., article 50, § 1er).

Le président de la Cour d’appel porte l’affaire au rôle d’audience de la première Chambre de la Cour d’appel le 20^e jour avant l’élection, à 10 heures du matin, même si ce jour est férié.

(C.E., article 125ter, alinéa 1^er).

Date ultime à laquelle le président du bureau principal désigne les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote

(N.C.E.C.B., article 21, §2).

Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et assesseurs suppléants, le président du bureau principal les en informe par lettre recommandée ou tout autre moyen garantissant la date et l’assurance de la délivrance de cet envoi ainsi que l’identification de l’expéditeur et du destinataire

(N.C.E.C.B., article 24, alinéa 1er).