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Nom du document Type de document Date de promulgation
26 juillet 2012 — Circulaire — Contrôle des communications et la promotion des autorités publiques communales en période électorale Circulaire 26/07/2012
12 juillet 2012 — Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale (modifiée par l'ordonnance du 23 juillet 2012) Ordonnance 12/07/2012
8 mai 2012 — Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection des conseils communaux Arrêté ministériel 08/05/2012
31 août 2006 — Arrêté du GRBC — Modalités d’enregistrement de l’identité des personnes physiques effectuant des dons à des partis politiques Arrêté ministériel 31/08/2006
20 juillet 2006 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs Arrêté du gouvernement 20/07/2006
30 mars 2006 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux Arrêté du gouvernement 30/03/2006
13 janvier 2006 — Arrêté ministériel — Inscription sur la liste des électeurs par les citoyens non belges hors Union européenne — Modèles de décision Arrêté ministériel 13/01/2006
13 janvier 2006 — Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune, s'ils souhaitent s'inscrire (Fin de validité : 1 mai 2023) Arrêté ministériel 13/01/2006
13 janvier 2006 — Arrêté royal — Inscription sur la liste des électeurs par les citoyens non belges hors Union européenne — Modèle de la demande Arrêté royal 13/01/2006
13 janvier 2006 — Arrêté royal — Inscription sur la liste des électeurs par les citoyens non belges hors Union européenne Arrêté royal 13/01/2006
19 mars 2004 — Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers Loi 19/03/2004
7 juillet 1994 — Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale Loi 07/07/1994
Nouvelle loi communale Loi 24/06/1988
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