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Nom du document Type de document Date de promulgation
8 mai 2012 — Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection des conseils communaux Arrêté ministériel 08/05/2012
31 août 2006 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d’enregistrement de l’identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des partis . . . Arrêté ministériel 31/08/2006
20 juillet 2006 — Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs Arrêté du gouvernement 20/07/2006
30 mars 2006 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux Arrêté du gouvernement 30/03/2006
13 janvier 2006 — Arrêté ministériel fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire . . . Arrêté ministériel 13/01/2006
13 janvier 2006 — Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune, s'ils souhaitent s'inscrire (Fin de validité : 1 mai 2023) Arrêté ministériel 13/01/2006
13 janvier 2006 — Arrêté royal fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils Arrêté royal 13/01/2006
13 janvier 2006 — Arrêté royal fixant les modalités d’inscription dans les registres de la population de l’agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin Arrêté royal 13/01/2006
19 mars 2004 — Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers Loi 19/03/2004
7 juillet 1994 — Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale Loi 07/07/1994
Nouvelle loi communale Loi 24/06/1988
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