Vous êtes dans une autre commune que la commune où vous devez voter ? Et vous voyagez en train pour aller voter ? Ou vous utilisez un autre moyen de transport ?

Découvrez sur cette page si et quelle intervention financière vous pouvez obtenir.

Certains électeurs peuvent obtenir une intervention financière dans leurs frais de déplacement. Vous allez en train au bureau de vote ? Alors, vous pouvez recevoir un billet de train gratuit. Vous faites usage d'un autre moyen de transport ? Vous pouvez vous faire rembourser. Où ? À la commune où vous avez voté. Vérifiez les conditions d'abord.

1re étape – Côntrolez les conditions

 

Vous êtes un électeur et vous devez faire des frais de déplacement pour aller voter ? Vérifiez alors si vous respectez l'une des conditions ci-dessous.

  • Vous n'habitez plus dans la commune de laquelle vous avez reçu votre lettre de convocation. Vous avez déménagé entre le 31 juillet 2024 et le 13 octobre 2024 ? Ou vous avez déménagé avant le 31 juillet 2024 mais votre inscription dans votre nouvelle commune n’était pas finalisée avant le 31 juillet ? Vous recevrez alors une lettre de convocation de votre ancienne commune. Ceci est normal, car les listes électorales sont arrêtée le 1er août 2024.

 

  • Vous et/ou les membres de votre famille sont salariés et vous travaillez à l’étranger ou dans une autre commune que celle ou vous devez voter.

 

  • Vous êtes étudiant et en raison de vos études vous séjournez dans une commune autre que celle où vous devez voter.

 

  • Vous êtes en traitement dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre que celle où vous devez voter. 

 

2e étape – Demandez une intervention financière

 

1re option – Vous allez en train

 

Vous faites usage du train via le SNCB ? Vous pouvez obtenir un billet de train gratuit en 2e classe.

 

Comment obtenir un billet de train gratuit ?

 

Allez au guichet dans votre gare de départ.

Présentez au guichet :

  • votre lettre de convocation ;
  • votre carte d’identité ou carte pour étrangers ;
  • et le document nécessaire selon le cas ;
    • soit l’attestation de l’employeur ;
      • Que faire pour l'obtenir ? Demandez un document justificatif à votre employeur démontrant que vous êtes payé par lui ;
    • soit l’attestation de l’établissement d’enseignement ;
      • Que faire pour l'obenir ? Demandez un document justificatif à la direction de votre établissement d‘enseignement démontrant l’inscription régulière aux cours ;
    • soit l'attestation de l’établissement de soin ;
      • Que faire pour l'obenir ? Demandez un document justificatif à la direction de l’établissement de soin démontrant que vous y séjournez sous traitement.

Vous recevrez un billet de train gratuit. Le billet est valable à partir du 11 octobre 2024, à partir de 19h01.

Vous rentrez en train ? Présentez votre lettre de convocation bien estampillée par le bureau de vote à l'accompagnateur de train. Sinon, le billet n'est pas valable. 

Le billet est valable jusqu'au 13 octobre, avant l’interruption nocturne du service des trains.

 

2e option – Vous utilisez un autre moyen

 

Vous faites usage d'un autre moyen de transport que les lignes de la SNCB ? Demandez le remboursement de vos frais de déplacement auprès de la commune où vous avez voté. ⚠️Attention : faites votre demande dans les 3 mois du 13 octobre.

 

Comment vous faire rembourser ?

 

Complétez le formulaire F2. Tous les électeurs de votre famille voyagent ensemble pour aller voter ? Complétez 1 formulaire pour les frais totaux de votre famille.

Vous utilisez un autre moyen de transport que le train ? Et vous avez droit à un remboursement ?

Consultez le formulaire F2 à compléter

Apportez le formulaire F2 le jour du vote. Allez au président du bureau de vote. Demandez-lui de signer le formulaire.

Allez à la commune de laquelle vous avez reçu votre lettre de convocation. Demandez votre remboursement. ⚠️ Attention : Faites cela au plus tard 3 mois après le 13 octobre.

Apportez : 

  • le formulaire F2 complété et signé ;
  • votre lettre de convocation estampillée par le bureau de vote ;
  • le billet de transport utilisé ;
  • le document nécessaire selon le cas ;

    • soit le certificat d'inscription au registre de la population de votre nouvelle commune ;

      • Que faire pour l'obtenir ? Demandez un certificat d'inscription dans les registres de la population auprès de votre nouvelle commune ;

    • soit l’attestation de l’employeur ;

      • Que faire pour l'obtenir ? Demandez un document justificatif à votre employeur démontrant que vous êtes payé par lui ;

    • soit l’attestation de l’établissement d’enseignement ;

      • Que faire pour l'obtenir ? Demandez un document justificatif à la direction de votre établissement d‘enseignement démontrant l’inscription régulière aux cours ;

    • soit l'attestation de l’établissement de soin ;

      • Que faire pour l'obtenir ? Demandez un document justificatif à la direction de l’établissement de soin démontrant que vous y séjournez sous traitement.

 

Le montant de remboursement

 

Le montant du remboursement correspond au prix du train en 2e classe. Le prix est celui appliqué par la SNCB le 13 octobre.

FAQ

Tous les dimanches je travaille et je ne connais aucune personne de confiance qui pourrait voter pour moi. Puis-je être dispensé ? Je dois en informer une autorité ?

Normalement, vous devez aller voter.

Vous travaillez dans une autre commune que celle où vous devez voter ? La commune où vous devez voter doit payer vos frais de déplacement. Il n'y a pas d'exemption. Vous n'avez pas voté ? Et vous n'avez pas donné procuration ? Ecrivez le plus tôt possible au juge de paix de votre canton. Expliquez-lui pour quelle raison vous n'avez pas pu voter. Donnez-lui tous les documents utiles. Le juge de paix peut décider librement si votre absence est valable.

Vous trouverez les coordonnées de contact du juge de paix de votre canton sur le site des cours et tribunaux.

Retour en haut de page