Les montants maximaux provisoires de dépenses électorales

Le présent communiqué a pour objectif d’informer les partis, les listes et les candidats en offrant une première indication des montants maximaux de dépenses électorales autorisées en vue des élections communales du 13 octobre 2024. Ces montants, basés sur les données extraites du Registre national au 13 juillet 2024, sont provisoires et ont uniquement une vocation indicative. En vertu de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale, les montants officiels seront communiqués le 3 septembre 2024.

Formules de calcul

Les montants maximaux provisoires, communiqués dans le tableau ci-dessus, sont calculés sur base des formules prévues à l’article 3 de la loi du 7 juillet 1994 précitée, qui dispose :

« Art. 3. § 1. En ce qui concerne les élections provinciales, les élections communales, les élections des conseils de district et les élections directes des conseils de l'aide sociale, le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des listes, ne peut excéder, pour chacune des listes, par tranche : 

• jusqu'à 1 000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 2,70 euros par électeur inscrit ;
• de 1 001 à 5 000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 1,10 euro par électeur inscrit ;
• de 5 001 à 10 000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 0,80 euros par électeur inscrit ;
• de 10 001 à 20 000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 1,00 euro par électeur inscrit ;
• de 20 001 à 40 000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 1,10 euro par électeur inscrit ;
• de 40 001 à 80 000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 1,20 euro par électeur inscrit ;
• à partir de 80 001 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 0,14 euro par électeur inscrit.

§ 2. En ce qui concerne les élections provinciales, les élections communales, les élections des conseils de district et les élections directes des conseils de l'aide sociale, le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale de candidats déterminés, ne peut excéder pour chacun des candidats, par tranche :

• jusqu'à 50 000 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 0,080 euro par électeur inscrit, avec un minimum de 1 250 euros par candidat ;
• de 50 001 à 100 00 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 0,030 euro par électeur inscrit ;
• à partir de 100 001 électeurs inscrits sur la liste des électeurs : 0,015 euro par électeur inscrit. 

§ 3. Si un candidat se présente sur plus d'une liste, les montants maximums fixés au § 2 ne peuvent être additionnés. Seul le montant maximum le plus élevé est pris en considération.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les candidats qui se présentent simultanément sur une liste provinciale et sur une ou deux autres listes peuvent cumuler deux des montants maximums fixés au § 2, y compris celui prévu pour les élections provinciales, pour autant qu'ils se présentent à ces dernières élections dans un district dont ne fait pas partie la commune dans laquelle ils sont inscrits au registre de la population.
§ 4. Le nombre d'électeurs inscrits sur la liste des électeurs visé au §§ 1er et 2 est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er, § 1er, 3°, de l'article 3, § 1er, et de l'article 88, de la loi électorale communale et aux dispositions correspondantes de l'article 1er, § 1er, 3°, et § 5, et de l'article 1erter, § 3, de la loi électorale provinciale ».